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CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCKYMATIC

 

1. Objet des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la S.A.R.L. FRANCKYMATIC, des produits proposés sur son site Internet http://www.franckymatic.com/ .

 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur.

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société FRANCKYMATIC emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Les produits sont proposés à la vente Internet sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, pays et territoires du monde entier.

 

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

La société FRANCKYMATIC, ci après FRANCKYMATIC, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

 

 

2. Identité de la société

 

Nom : FRANCKYMATIC

Siège social : RN7 - Plateau de Louze, 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON

N° RCS de Vienne: 318.225.398

Tél :      +33 (0)4 74 31 01 43

Fax :     +33 (0)4 74 29 54 98

 

Horaires D'ouverture :

Du lundi au Samedi             de 08h30 à 12h00 

      Et            de 14h00 à 19h00.

 

 

3. Commande

 

3.1 Par Internet, mais également :

 

Du lundi au Samedi de 8h30 à 12h00  et de 14h00 à 19h00.

 

Par téléphone au        :+33 (0)4 74 31 01 43

Par fax au                   :+33 (0)4 74 29 54 98

Par courrier :             FRANCKYMATIC

                        Rn7 Plateau de louze

                        38550 Le Péage de Roussillon

                        France

 

 

3.2 FRANCKYMATIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La commande de l'acheteur devra être confirmée par FRANCKYMATIC, par courrier postal ou électronique.

 

3.3 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par FRANCKYMATIC et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

 

3.4 FRANCKYMATIC recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

4. Choix des produits

 

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par FRANCKYMATIC, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

 

Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

 

5. Conformité des produits

 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation par courrier postal en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de distribution

 

FRANCKYMATIC s'engage à rembourser, ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande de l'acheteur. Dans ce cas, FRANCKYMATIC remercie l'acheteur de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les produits, après acceptation écrite par FRANCKYMATIC.

 

FRANCKYMATIC procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés.

 

En tout état de cause l'acheteur bénéficiera des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Au terme de ce délai de sept jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acheteur.

 

 

6. Disponibilité des produits

 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site http://www.franckymatic.com/ , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

 

L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de FRANCKYMATIC.

 

Les offres présentées par FRANCKYMATIC sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par FRANCKYMATIC sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

 

FRANCKYMATIC se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, FRANCKYMATIC informera l'acheteur au plus tôt.

 

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, FRANCKYMATIC pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

 

A défaut pour FRANCKYMATIC de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

 

7. Prix

 

Les prix des produits sur www.franckymatic.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de FRANCKYMATIC. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de l'entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements, des autorités et/ou organismes compétents du pays d'expédition. L'acheteur doit se renseigner sur ces aspects, avant toute commande chez www.franckymatic.com , auprès de ses autorités locales.

 

FRANCKYMATIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

8. Validation

 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

 

A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FRANCKYMATIC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par FRANCKYMATIC et ses clients.

 

 

9. Paiement

 

9.1 Le règlement de vos achats s'effectue :

  • -soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. Le débit de la carte n'est effectué que trois jours après la validation de la commande.
  • -soit par chèque bancaire. Dans ce cas, celui ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à : Ste FRANCKYMATIC, à l'adresse suivante.
  • -soit par virement bancaire. (RIB fournit sur demande). La commande est envoyée uniquement lors de la confirmation par notre banque du virement bancaire.
  • -soit en contre remboursement : La marchandise est remise au client par le facteur ou le transporteur en échange du règlement : il faut alors ajouter une taxe de contre remboursement de 10€ sur les frais de port.

 

L'acheteur garantit à FRANCKYMATIC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

 

9.2 Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

 

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par FRANCKYMATIC au moment de la validation de la commande, sauf mention spéciale précisée sur la page de l'article.

 

FRANCKYMATIC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de trois points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

FRANCKYMATIC se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toute commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

 

10. Sécurisation

 

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous utilisons le service de paiement sécurisé .....

Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées (codées) directement sur le serveur bancaire.

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation de la transaction par le "G.I.E. cartes bancaires".

 

 

11. Réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de FRANCKYMATIC jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de FRANCKYMATIC ou de ses fournisseurs, conformément aux dispositions de l'article 12.

 

12. Livraison et réception

 

12.1 Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l'acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques seront à sa charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de FRANCKYMATIC ou de ses fournisseurs. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, ... s'est engagée à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où l'acheteur choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

 

En cas de disponibilité partielle des articles, FRANCKYMATIC pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

 

Dans le cas où une commande comporterait plusieurs articles disponibles chez différents fournisseurs, la commande fera l'objet de plusieurs colis.

 

12.2 Les délais indiqués sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement de la commande et à sa livraison.

 

Par la poste, en Colissimo suivi, le délai d'acheminement en France métropolitaine est habituellement de 48 heures, du lundi au samedi.

 

Par transporteur (en fonction du produit choisi et du poids), le délai est de 48 à 72 heures, en France métropolitaine, selon la destination, du lundi au vendredi, sauf pour les billards pour lesquels le délai de livraison est compris entre 10 et 12 jours.

 

Pour les DOM -TOM, les pays de la CEE ou en dehors de la CEE, les colis sont livrés entre 5 et 8 jours selon le pays de destination (par coliposte prioritaire ou par transporteur).

 

Aucune responsabilité de la société FRANCKYMATIC ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison

 

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

 

 

13. Garantie

 

Dans l'hypothèse où les produits que www.franckymatic.com  a livrés présentent un vice caché, FRANCKYMATIC pourra, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si FRANCKYMATIC ne veut ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si FRANCKYMATIC est dans l'impossibilité de le faire, ou si FRANCKYMATIC ne peut le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de sa volonté ni de son fait, l'acheteur pourra, au choix, lui renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour, ou lui demander une réduction du prix de vente.

 

14. Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

FRANCKYMATIC décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

 

De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site.

 

FRANCKYMATIC s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.

 

De plus, la responsabilité de FRANCKYMATIC ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur son site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

 

15. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

 

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

 

Les produits doivent impérativement être retournés à FRANCKYMATIC ou ses fournisseurs dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.

 

 

16. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de FRANCKYMATIC sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de FRANCKYMATIC est strictement interdite.

 

 

17. Non validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

18. Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

En cas de litige entre commerçant, le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.

 

19. Informatique et libertés

 

Les informations collectées par FRANCKYMATIC lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par FRANCKYMATIC et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de www.franckymatic.com .

 

Par l'intermédiaire de www.franckymatic.com , l'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de www.franckymatic.com . Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer www.franckymatic.com   par courrier à SARL ...., ou par e-mail à ....